Le décret nº 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales entre en vigueur le 1er octobre 2022 mais des dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2023 sont établies.
Il encadre l’utilisation de dénominations désignant des produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales. Il couvre les produits fabriqués en France incorporant des protéines végétales et/ou des ingrédients d’origine non-animale contenant une teneur non négligeable de protéines. La terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson ne pourra pas être utilisée pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal et qui, par essence, ne sont pas comparables.
Lien pour consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045978360