Moins d’un an après les premières interdictions d’emballage plastique au rayon des fruits et légumes, le Conseil d’Etat a annulé ce vendredi 9 décembre le décret d’application.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au gouvernement la tâche de les identifier. Par un décret du 8 octobre 2021, le gouvernement a établi une liste d’une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun jusqu’à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement. Cette liste, contestée devant le Conseil d’État par plusieurs syndicats professionnels, est annulée ce vendredi 9 décembre 2022. Le Conseil d’État observe en effet que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – comme d’ailleurs les débats parlementaires ayant précédé son adoption – est claire : elle a confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive. Toutefois le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration, et a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022. C’est pourquoi le Conseil d’État annule le décret du gouvernement, qui devra redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi.
Une harmonisation des règles à l’échelle européenne
Dans un communiqué qui fait suite à la décision du Conseil d’Etat, l’interprofession des fruits et légumes (Interfel) réaffirme sa volonté de parvenir à l’objectif d’une sortie raisonnable du plastique. Pour la filière, « cette décision permet d’envisager une concertation préalable, afin de trouver, avec le gouvernement, le cadre optimal d’application de cette loi ; un cadre harmonisé au niveau européen et permettant de concilier contraintes économiques et solutions techniques ».
Alors que la filière ne représente que 1,5% des conditionnements plastiques utilisés dans l’alimentaire avec près de 70% des produits vendus en vrac (…), « les acteurs de la filière sont pleinement engagés sur cette problématique et poursuivent leurs efforts en investissant dans la recherche de solutions alternatives pour réduire et supprimer les emballages plastiques des fruits et légumes frais le plus rapidement possible ». L’interprofession appelle à une harmonisation des règles à l’échelle communautaire afin de maintenir la libre concurrence et la libre circulation des fruits et légumes frais dans le marché unique à la fois pour les professionnels et les consommateurs. Justement, l’annonce de la Commission européenne proposant un règlement unique pour renforcer les objectifs de recyclage et de réutilisation des emballages (alimentaires en particulier) au niveau européen semble aller dans le bon sens, selon Interfe.
Source : https://www.lsa-conso.fr/le-conseil-d-etat-annule-le-decret-interdisant-les-emballages-en-plastique-pour-les-fruits-et-legumes,426754