Une instruction technique – DGAL/SDSSA/2024-528 – du 24/09/2024 a été publiée en septembre 2024 et modifie l’instruction technique DGAL/SDSSA/2018-924 du 07/01/2019.
Cette instruction a pour objectif de définir à quelles entreprises les mesures de flexibilité concernant le PMS s’applique et de fournir aux services de contrôles et aux exploitants du secteur alimentaire des lignes directrices en matière de mise en œuvre et d’application du PMS dans ces entreprises.
L’instruction technique DGAL/SDSSA/2024-528 introduit des critères plus spécifiques et des lignes directrices pour renforcer la sécurité alimentaire et permettre une certaine flexibilité pour les petites entreprises.
Les modifications portent sur :
- L’éligibilité et les volumes de production (exemple : définition des volumes de production pour les volailles, les lagomorphes et les œufs pour être éligible à la flexibilité)
- Une aide pour les entreprise avec l’établissement de lignes directrices (ex : proposition de procédures détaillées adaptées aux petites entreprises).
- La responsabilité des exploitants (le texte souligne la nécessité pour les exploitants de mettre en place et d’appliquer un PMS basé sur les principes HACCP)