OBLIGATION DE FOURNIR UNE DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE(= indicateurs développement durable) : Etes-vous concernés maintenant ?
” Le Rapport d’Entreprise sur la Durabilité ” (traduction littérale du projet de Directive CSRD du 21 avril 2021, non encore validée).
A partir du 1er janvier 2023, l’objectif est de propulser les informations de durabilité au même niveau que les informations financières ; Entreprises concernées = Le seuil de l’effectif passe de 500 à 250 salariés, 2 des 3 seuils font basculer l’entreprise dans l’obligation de publier un Rapport d’Entreprise sur la Durabilité, quels qu’ils soient : effectif, total chiffre d’affaires supérieur à 40 M€, total du bilan supérieur à 20 M€. L’effectif n’est plus un critère déterminant.
Le règlement européen demandera, en plus de la production d’indicateurs de performance:
- L’intégration claire des objectifs de développement durable dans la stratégie globale de l’entreprise ;
- Le degré d’implication des instances de gouvernance dans la définition, la mise en œuvre et le pilotage de cette stratégie ;
- La manière dont l’entreprise prend en compte les attentes et les intérêts de ses parties prenantes, et dont elle les associe à la stratégie et la performance en matière de développement durable de l’entreprise, dans le cadre d’un dialogue structuré et régulier ;
- Le process de diligence RSE sur l’ensemble de sa chaîne de valeurs.
Contact : Laure GENIN. LCA ARA, lgenin@ara.lacoopagri.coop